Fiscalité

Dakota du Nord : plus de 7 mois (résident statutaire)

Jusqu’à 210 jours dans le Dakota du Nord chaque année civile

À propos de cette règle

Compte tes jours dans le Dakota du Nord chaque année civile, qui est l’année fiscale pour la plupart des gens. Si le Dakota du Nord n’est pas ton domicile, tu es résident si tu y conserves un lieu d’habitation permanent et que tu passes au total plus de sept mois de l’année fiscale dans l’État, ce que l’administration fiscale de l’État assimile à 210 jours. Le critère ne s’applique pas aux militaires qui y sont affectés et vivent dans un autre État, aux résidents du Minnesota ou du Montana couverts par les accords de réciprocité, ni aux personnes qui se sont installées dans le Dakota du Nord ou l’ont quitté pendant l’année et ont établi un logement permanent ailleurs. Cette règle suit uniquement le décompte des jours et ne détermine pas ta résidence.

Autres conditions

  • Un lieu d’habitation permanent dans le Dakota du Nord

Sources

Vérifiée le 30 septembre 2026

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Les règles prêtes à l’emploi comptent tes jours par rapport aux limites fixées par la loi. Elles ne déterminent pas ton statut de visa ou de résidence, et beaucoup de lois ajoutent des conditions qu’un décompte de jours ne peut pas prendre en compte.

Autres règles : États-Unis